La dénonciation de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE entraîne des effets négatifs pour les Suissesses et les Suisses domiciliés dans l’UE.
Lors de sa séance du 19 août 2022 à l’occasion de l’ouverture du 98e Congrès des Suisses de l’étranger à Lugano, le Conseil des Suisses de l’étranger (CSE), le « Parlement » de la Cinquième Suisse a approuvé une Résolution exigeant que le Conseil fédéral prenne enfin des mesures à ce sujet.
Une table ronde politique avec des membres du Parlement suisse, ainsi que l’analyse de l’ancien ambassadeur de Suisse Alexis Lautenberg ont précédé le vote sur le thème de la libre circulation des personnes, dont le résultat a été clair. Les délégués du CSE se sont également clairement prononcés en faveur de l’identité électronique (E-ID).
Quelque 450 000 Suissesses et Suisses vivent dans un pays de l’UE. Un quart de ces personnes disposent uniquement de la nationalité suisse. Elles bénéficient directement de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE/AELE en matière d’activité professionnelle, de fiscalité, de prestations sociales et de regroupement familial.
Le Conseil des Suisses de l’étranger est «extrêmement inquiet» quant à l’évolution des relations entre la Suisse et l’UE
Lors de sa séance publique du 19 août 2022 à l’occasion du 98e Congrès des Suisses de l’étranger à Lugano, le Conseil des Suisses de l’étranger (CSE), le « Parlement » de la Cinquième Suisse s’est déclaré « extrêmement inquiet quant à l’évolution des relations entre la Suisse et l’UE ». Le Conseil explique qu’il n’est « pas possible d’évaluer totalement les conséquences de la rupture des négociations entre la Suisse et l’UE, mais que toutefois, certains effets de la dénonciation de l’Accord bilatéral sont déjà visibles ».
Des conséquences négatives sur la recherche, la formation, le commerce et la protection des données
Par exemple, il n’y a toujours pas de négociations sur l’association de la Suisse au programme de recherche et d’innovation Horizon Europe, bien que les appels à soumission de projets aient déjà commencé. Dans le programme d’éducation Erasmus+, la Suisse n’a que le statut de pays tiers, ce qui restreint les possibilités de participation des institutions suisses et, en particulier, des jeunes Suisses.
L’expiration de l’accord sur les obstacles techniques au commerce dans le domaine des produits médicaux entraîne des désavantages en termes de localisation et de compétitivité. De même, la déclaration d’équivalence toujours en suspens pour la loi suisse sur la protection des données a de graves conséquences économiques.
Table ronde politique avec des membres du Parlement suisse
Avant le vote très clair en faveur de la résolution, le président de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), SwissCommunity Filippo Lombardi a animé une table ronde sur les relations entre la Suisse et l’UE avec les parlementaires Carlo Sommaruga (PS/GE), Elisabeth Schneider-Schneiter (Le Centre/BL), Roland Fischer (PVL/LU), l’ancienne conseillère nationale Regula Rytz (Les Verts Suisse/BE), Hans-Peter Portmann (PLR/ZH) et Inge Schütz (UDC International).
À l’exception d’Inge Schütz, tous les participants à la table ronde ont qualifié la rupture des négociations par le Conseil fédéral en mai 2021 d’erreur grossière et fatale.
Dans son analyse introductive, l’ancien ambassadeur et diplomate suisse Alexis Lautenberg a souligné que le Brexit avait compliqué la situation pour la Suisse : alors que la Grande-Bretagne mettait en avant « le fait d’être en dehors », la Suisse souhaitait en soi une collaboration étroite avec l’UE. Mais depuis le Brexit, la position suisse s’est « complètement érodée ». Il est certes envisageable que l’UE développe un concept général pour les relations avec les Etats tiers. Mais il est douteux qu’un tel concept puisse couvrir les besoins de la Suisse.
Droit des Suisses·ses de l’étranger à l’égalité de traitement
Dans la foulée de la table ronde, qui a fait ressortir les divers avis politiques en Suisse sur cette question, le « parlement » de la Cinquième Suisse, sous la houlette de Filippo Lombardi, président de l’OSE, a procédé au vote sur la résolution exigeant impérativement le maintien à tout prix de la libre circulation des personnes afin de garantir les droits européens acquis des 449 571 Suissesses et Suisses établis dans un pays membre de l’UE et de ceux et celles désirant s’y rendre à l’avenir.
Élection complémentaire au Conseil des Suisses de l’étranger
Renvoyant à sa résolution du 23 août 2021 le CSE exige avec insistance que le Conseil fédéral définisse «une stratégie claire et transparente pour maintenir les acquis de l’accord bilatéral et conserver la libre circulation des personnes». C’est le seul moyen pour que les droits des Suisses·ses qui vivent déjà dans un pays de l’UE ou envisagent de s’y rendre soient totalement garantis. En effet, « L’accord sur la libre circulation des personnes permet aux citoyennes et citoyens suisses et européen·ne·s de bénéficier de l’égalité de traitement ».
La résolution concernant un maintien sans condition de la libre circulation des personnes a été acceptée à l’unanimité.
Oui à l’identité électronique (E-ID)
En ce qui concerne l’identité électronique (E-ID), le président de l’OSE Filippo Lombardi a d’abord résumé les avantages pour les Suisses de l’étranger :
– L’E-ID accélère la démocratie électronique. Une identification sécurisée sur le réseau permet de mettre en place des procédures de vote électronique numériques.
– De manière générale, les services de cyberadministration permettent un contact simple avec les autorités, malgré le décalage horaire et l’éloignement géographique avec le pays d’origine. Ainsi, l’E-ID serait également utile pour le dossier électronique du patient.
– L’E-ID faciliterait globalement le suivi des dossiers administratifs des Suisses·ses de l’étranger.
– Enfin, une E-ID pourrait améliorer l’accès des Suisses·ses de l’étranger aux banques suisses.
Le Conseil des Suisses de l’étranger a approuvé clairement et sans opposition la proposition du Comité de l’OSE :
– Le CSE se félicite des nouvelles bases légales pour une identité numérique étatique E-ID, la loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques. La garantie de la protection et de la sécurité des données ainsi que le respect des normes internationales restent essentiels.
– Le Comité de l’OSE est mandaté pour présenter une réponse à la consultation d’ici le 20 octobre 2022.
Par ailleurs, au cours de la séance du Conseil des Suisses de l’étranger du 19 août 2022 à Lugano, les sièges suivants ont été réattribués lors d’une élection complémentaire : Nicolas Walder, conseiller national (les VERT·E·S/GE) en remplacement de Regula Rytz et Anna Giacometti, conseillère nationale (PLR/SG) en remplacement d’Isabelle Moret. Les deux nouveaux membres vivant en Suisse du Conseil des Suisses de l’étranger ont été élus à une large majorité.
