Pendant des années, la palette des outils déductibles fiscalement pour les contribuables suisses était relativement généreuse. Intérêts passifs déductibles, rachats dans le deuxième pilier, versements au pilier 3a, échelonnement du retrait des capitaux de prévoyance : autant de mécanismes bien rodés que fiscalistes et conseillers patrimoniaux maniaient avec précision. Mais cette palette se réduit, et ce resserrement s’accélère.
Avec la disparition progressive de certains avantages fiscaux et la complexification des règles, planifier sa prévoyance et sa fiscalité n’a jamais été aussi essentiel pour protéger son patrimoine et optimiser ses économies. Tour d’horizon du champ des possibles.
La fiscalité immobilière : un levier désormais (fortement) limité
La déductibilité des intérêts passifs, notamment ceux liés aux hypothèques, ainsi que les frais d’entretien ont longtemps constitué un avantage fiscal significatif pour les propriétaires immobiliers suisses. En déduisant ces charges de leur revenu imposable, et de la valeur locative, ils pouvaient atténuer sensiblement leur charge fiscale, en particulier lorsqu’ils étaient soumis à un taux marginal élevé.
À la suite de la récente votation sur la réforme de l’imposition de la propriété du logement, la suppression de la déductibilité des intérêts passifs est désormais actée. La logique est la suivante : en mettant fin à l’imposition de ce revenu fictif, la réforme supprime également sa contrepartie. Pour les ménages qui avaient structuré leur planification autour de ce levier, l’impact est concret et il faut maintenant s’adapter.
Le pilier 3a : incontournable, mais les rachats moins avantageux que prévu
Le pilier 3a reste l’un des rares instruments d’épargne-retraite à offrir une déduction fiscale immédiate. Chaque franc versé réduit le revenu imposable jusqu’au plafond annuel légal. Rien n’a changé sur ce point.
Les discussions sur la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a ont en revanche connu plusieurs rebondissements. Le projet initial était généreux : il prévoyait de pouvoir rattraper jusqu’à dix années de cotisations incomplètes, dans la limite du plafond de cotisation maximale applicable aux indépendants sans caisse de pension. Une aubaine pour les contribuables ayant omis ou tardé à alimenter leur troisième pilier. La version finalement adoptée est nettement plus restrictive : seules les années à partir de 2025 sont éligibles aux rachats rétroactifs, ce qui réduit considérablement l’horizon de rattrapage pour ceux qui espéraient combler de longues lacunes accumulées dans le passé.
Ce qu’il reste : les rachats dans le deuxième pilier
Dans ce contexte d’amenuisement progressif des outils disponibles, les rachats dans la caisse de pension demeurent l’un des leviers les plus intéressants pour les salariés et les indépendants. Rappel du principe : si votre avoir de prévoyance est inférieur à ce à quoi vous auriez théoriquement droit selon votre trajectoire salariale, vous pouvez combler cette lacune par des versements volontaires, intégralement déductibles du revenu imposable. Pour un contribuable soumis à un taux marginal élevé, l’économie d’impôt peut être très substantielle.
Une bonne nouvelle récente mérite d’être soulignée : le Conseil des États et le Conseil national ont rejeté la hausse d’imposition envisagée sur les retraits en capital du deuxième et du troisième pilier. Cette mesure aurait considérablement réduit l’attractivité du système de prévoyance dans son ensemble, tant pour les rachats LPP que pour la constitution d’une prévoyance privée via le pilier 3a.
La motion Bürgin : une réforme ciblée sur les hauts revenus
Adoptée par le Conseil national en mars dernier, cette motion vise à diviser par deux le salaire assurable maximal, soit de 907 200 francs à 453 600 francs en 2025. L’argument avancé est que le plafond actuel permet des rachats déductibles se chiffrant en millions, détournant ainsi le mécanisme de son but originel de prévoyance au profit d’une optimisation fiscale pure pour les très hauts revenus.
Pour la grande majorité des salariés et des indépendants, ce nouveau plafond resterait largement suffisant, correspondant au niveau de rémunération d’un conseiller fédéral. Mais pour les cadres dirigeants, chefs d’entreprise ou négociants en matières premières ayant bâti leur stratégie patrimoniale sur des rachats conséquents, la fenêtre d’opportunité se fermerait durablement. Cette motion bénéficie du soutien du Conseil fédéral et a fait l’objet de premières délibérations parlementaires. Affaire à suivre.
L’imposition individuelle : l’optimisation conjugale va se complexifier
Le passage à l’imposition individuelle introduit une dimension supplémentaire dans la réflexion. Aujourd’hui, les couples mariés sont imposés conjointement. L’imposition individuelle devrait y remédier, mais elle complexifiera également la planification au sein du couple. Le conditionnel reste toutefois de mise, puisque le Centre avait proposé une initiative populaire fédérale pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés, initiative qui a été maintenue. Les Suisses devront donc voter une deuxième fois sur ce sujet, ce qui pourrait encore changer la donne. Car si chaque conjoint est imposé séparément, la question de savoir qui doit effectuer les rachats, dans quelle caisse de pension et à quel moment, devient stratégique. Il ne suffit plus de maximiser les déductions globales du ménage : il faut arbitrer entre les taux marginaux respectifs, les lacunes de prévoyance individuelles, les règlements propres à chaque institution et les horizons de retraite différenciés. Un conjoint avec un revenu élevé bénéficiera fiscalement davantage d’un rachat important, mais que faire si les conditions de sa caisse de pension sont moins avantageuses que celles de son conjoint ? Quel critère devra finalement l’emporter ?
Planifier, et planifier maintenant
La conclusion s’impose : à mesure que les outils d’optimisation se réduisent et que les règles se complexifient, une planification personnalisée prend tout son sens.
Quelques conseils pour démarrer :
- Alimentez régulièrement votre pilier 3a dans la mesure du possible ;
- Profitez des rachats de cotisations tant que les règles actuelles le permettent, tout en respectant les règles usuelles, notamment le délai de blocage de trois ans entre un rachat et un retrait en capital ;
- Échelonnez le retrait de vos capitaux de prévoyance sur plusieurs années fiscales ;
- Pour les couples, avant l’entrée en vigueur de la réforme sur l’imposition individuelle, analysez quelle situation individuelle justifie en priorité un rachat, et dans quelle institution.
La prévoyance et la fiscalité n’ont jamais été des sujets statiques en Suisse. Mais la fréquence à laquelle le cadre légal évolue aujourd’hui est inhabituellement rapide. Dans ce contexte, reporter la réflexion à plus tard, c’est risquer de laisser sur la table des opportunités difficilement récupérables.
